Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme en ligne Sirdimada Consulting, service de SIRDIMADA GROUP (Ouagadougou, Burkina Faso) : calendrier des obligations fiscales, aide au calcul et à la préparation des déclarations, suivi de conformité, coffre-fort de documents, guides d'information, messagerie et accompagnement par l'équipe.

En créant un compte, l'utilisateur accepte ces conditions et la politique de confidentialité.

2. Nature du service

Sirdimada Consulting est un service d'assistance fiscale et comptable. Ce n'est pas un cabinet d'expertise comptable inscrit à l'ONECCA-BF. Les calculs, rappels et informations fournis sont une aide à la décision et ne constituent ni une certification des comptes ni une consultation juridique. Pour la certification des comptes, un contentieux ou des montants importants, l'utilisateur est invité à consulter un expert-comptable ou un conseil fiscal agréé.

Les taux, barèmes et échéances utilisés proviennent du Code général des impôts et des lois de finances publiés par la DGI. Chaque règle indique sa source et si elle a été vérifiée par l'équipe. Une loi de finances peut les modifier : en cas de doute, le texte officiel prévaut.

La plateforme ne dépose pas les déclarations auprès de la DGI et n'effectue aucun paiement d'impôt. Le dépôt et le paiement se font sur eSINTAX par l'entreprise ou, selon la formule, par l'équipe Sirdimada sur mandat écrit de l'entreprise.

3. Compte, entreprises et membres

L'utilisateur fournit des informations exactes, confirme son adresse e-mail et garde son mot de passe confidentiel. Il est responsable des actions réalisées depuis son compte.

Le propriétaire d'un dossier d'entreprise peut inviter d'autres personnes (comptable, associé) et leur retirer l'accès. Il garantit avoir le droit de partager les informations et documents de l'entreprise avec elles et avec l'équipe Sirdimada.

4. Responsabilité de l'utilisateur

L'entreprise reste seule responsable de l'exactitude des données saisies, de ses déclarations et paiements auprès de l'administration fiscale, et du respect des délais. Les rappels de la plateforme sont un service complémentaire : leur absence (e-mail non reçu, adresse erronée…) ne décharge pas l'entreprise de ses obligations.

Sirdimada ne saurait être tenue responsable des pénalités résultant de données inexactes ou incomplètes, d'une déclaration non déposée par l'entreprise ou d'une modification de la loi non encore intégrée.

5. Essai, formules et paiement

Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours. À la fin de l'essai, l'enregistrement des feuilles de calcul et les rappels par e-mail nécessitent une formule active ; le calendrier, les documents et les guides restent consultables.

Les formules, leur prix en francs CFA (XOF) et leur durée (1, 3, 6 ou 12 mois) sont affichés avant tout paiement. Le paiement se fait en ligne (Mobile Money ou carte via FedaPay) ou par Mobile Money / virement enregistré par l'équipe. Il prolonge l'accès de la durée choisie ; il n'y a pas de renouvellement automatique.

Un reçu numéroté est disponible après chaque paiement. [À compléter : délivrance d'une facture normalisée, conditions de remboursement.]

6. Disponibilité et sécurité

Sirdimada fait ses meilleurs efforts pour que la plateforme soit accessible et que les données soient protégées (connexion chiffrée, mots de passe chiffrés, sauvegardes quotidiennes). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne ; l'utilisateur conserve de son côté une copie de ses pièces essentielles.

7. Contenus et propriété

Les documents déposés restent la propriété de l'entreprise. Les guides, textes et outils de la plateforme sont la propriété de SIRDIMADA GROUP et ne peuvent être reproduits sans autorisation, sauf citation avec mention de la source.

8. Résiliation

L'utilisateur peut archiver un dossier d'entreprise ou demander la fermeture de son compte à tout moment. Sirdimada peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions. La conservation des données après fermeture est décrite dans la politique de confidentialité.

9. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La date de mise à jour figure en haut de la page ; les changements importants sont signalés aux utilisateurs.

10. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit burkinabè. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. [À compléter : juridiction compétente.]

Contact : sirdimada@gmail.com. Les informations sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.