Patente
La patente : acompte et déclaration
Ce qu'il faut payer avant le 28 février et déclarer avant le 30 avril.
Pour : Toutes les entreprisesMis à jour le 30 octobre 2026À jour de la loi de finances 2023
Contenu établi d'après les textes 2023, en cours de vérification avec la dernière loi de finances.
La contribution des patentes est due chaque année par les entreprises qui exercent une activité.
L'acompte provisionnel (art. 245)
- Montant : le quart de la patente de l'année précédente.
- À payer au plus tard le 28 février de l'année au titre de laquelle la patente est due.
- Pas d'acompte la première année d'exercice.
- Sans paiement dans les 15 jours suivant la date d'exigibilité, une majoration de 10 % s'applique.
- Le solde est exigible dans les deux mois qui suivent la mise en recouvrement par l'administration.
La déclaration des bases (art. 246)
Les entreprises au régime du bénéfice réel déposent avant le 30 avril une déclaration indiquant les bases de la patente (chiffre d'affaires et valeur locative des locaux professionnels), auprès du service des impôts de l'établissement. Les entreprises à plusieurs établissements déposent aussi une déclaration récapitulative.
Sources officielles
Ce guide est une aide à la compréhension et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable inscrit à l'ONECCA-BF ni les textes officiels.