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Droit des sociétés (OHADA)

Faire vivre une SARL au Burkina Faso (OHADA)

Les obligations annuelles d'une SARL : comptes SYSCOHADA, assemblée générale, déclarations et formalités.

Pour : SARL, SARLUMis à jour le 30 octobre 2026À jour de la loi de finances 2023

Contenu établi d'après les textes 2023, en cours de vérification avec la dernière loi de finances.

La SARL est régie par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales (révisé en 2014), commun aux pays de l'OHADA dont le Burkina Faso.

La création

  • Les formalités se font auprès du CEFORE (centre de formalités des entreprises), qui délivre notamment le RCCM et l'IFU.
  • Le capital minimum d'une SARL au Burkina Faso a été fixé à 5 000 FCFA par décret de mai 2016 (à vérifier pour toute modification ultérieure).

Chaque année

  1. Tenir la comptabilité selon le SYSCOHADA révisé (Acte uniforme relatif au droit comptable, 2017) et établir les états financiers à la clôture, le 31 décembre.
  2. Déposer la déclaration de résultat et les états financiers à la DGI au plus tard le 30 avril (CGI art. 95).
  3. Réunir l'assemblée générale des associés pour approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture, et en garder le procès-verbal.
  4. Effectuer les formalités au registre (RCCM) en cas de changement : gérant, siège, capital, associés.

Le gérant

Le gérant dirige la société et la représente. Il est responsable envers la société et les tiers des fautes de gestion et des violations des statuts ou de la loi.

Sources officielles

Ce guide est une aide à la compréhension et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable inscrit à l'ONECCA-BF ni les textes officiels.