IS et MFP
Impôt sur les sociétés et minimum forfaitaire (MFP)
Pourquoi une société paie toujours au moins le MFP, comment fonctionnent les acomptes et ce qu'il faut déclarer avant le 30 avril.
Pour : SARL, SARLU, SA, SAS, SASUMis à jour le 30 octobre 2026À jour de la loi de finances 2023
Contenu établi d'après les textes 2023, en cours de vérification avec la dernière loi de finances.
Les deux impôts
- Impôt sur les sociétés (IS) : 27,5 % du bénéfice imposable (CGI art. 87).
- Minimum forfaitaire de perception (MFP) : 0,5 % du chiffre d'affaires, avec un minimum de 1 000 000 FCFA au réel normal (RNI) et 300 000 FCFA au réel simplifié (RSI) (art. 24 et 88).
La société paie le plus élevé des deux. Si le MFP dépasse l'IS, l'excédent n'est pas remboursé.
Comment on paie
- Acomptes de MFP pendant l'année : chaque mois au RNI (le 15), chaque trimestre au RSI (le 10 du mois suivant) — 0,5 % du chiffre d'affaires de la période (art. 25 et 26).
- Acomptes provisionnels d'IS : trois acomptes égaux calculés sur 75 % de l'IS du dernier exercice clos, au plus tard les 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier (art. 91 et 92).
- Déclaration du résultat de l'exercice clos le 31 décembre, au plus tard le 30 avril de l'année suivante (art. 95), avec paiement du solde.
Exemple chiffré (RNI)
| Montant | |
|---|---|
| Chiffre d'affaires HT | 150 000 000 FCFA |
| Bénéfice imposable | 20 000 000 FCFA |
| IS à 27,5 % | 5 500 000 FCFA |
| MFP : 0,5 % × 150 000 000 = 750 000, minimum RNI | 1 000 000 FCFA |
| Impôt dû (le plus élevé) | 5 500 000 FCFA |
Les acomptes déjà versés dans l'année viennent en déduction de ce montant.
Allègements
- Premier exercice : les sociétés nouvelles sont exonérées du MFP (art. 90) et dispensées d'acomptes d'IS (art. 91).
- Centre de gestion agréé (CGA) : les adhérents bénéficient d'une réduction de 50 % du MFP (art. 89).
Sources officielles
Ce guide est une aide à la compréhension et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable inscrit à l'ONECCA-BF ni les textes officiels.