Obligations mensuelles
Vos obligations fiscales chaque mois
TVA, acomptes de MFP, IUTS, TPA et retenues à la source : qui déclare quoi, et avant quelle date.
Pour : Toutes les entreprisesMis à jour le 30 octobre 2026À jour de la loi de finances 2023
Contenu établi d'après les textes 2023, en cours de vérification avec la dernière loi de finances.
Une SARL au régime du réel a plusieurs déclarations à déposer chaque mois, même lorsqu'elle n'a pas encore beaucoup d'activité. Voici l'essentiel.
Le calendrier mensuel
| Impôt | Qui est concerné | Échéance | Source |
|---|---|---|---|
| TVA | Entreprises assujetties à la TVA | le 15 du mois suivant | CGI art. 334 |
| Acompte de MFP | Régime du réel normal (RNI) | le 15 du mois suivant | CGI art. 26 |
| Acompte de MFP | Régime du réel simplifié (RSI) | le 10 du mois qui suit chaque trimestre | CGI art. 26 |
| IUTS (impôt sur les salaires) | Employeurs | dans les 10 premiers jours du mois suivant | CGI art. 116 |
| TPA (taxe patronale) | Employeurs | le 10 du mois suivant | CGI art. 230 |
| Retenue sur prestations | Entreprises au réel qui paient des prestataires | le 15 du mois suivant | CGI art. 208 |
| Retenue sur loyers (IRF) | Locataires au réel | le 10 du mois suivant | CGI art. 217 |
Bon à savoir
- La déclaration de TVA est due même sans opération taxable dans le mois (CGI art. 334).
- Petits montants : si l'IUTS ou la TPA du mois ne dépasse pas 5 000 FCFA, le versement peut être semestriel, en juillet et en janvier (art. 116 et 230).
- Les entreprises nouvelles ne paient pas le minimum forfaitaire (MFP) pendant leur premier exercice (art. 27).
- Les déclarations se déposent sur eSINTAX, la plateforme en ligne de la DGI.
Dans votre espace
Le calendrier fiscal de chaque entreprise crée ces échéances automatiquement selon votre régime, votre statut TVA, vos salariés et vos locaux. Chaque échéance a un assistant de calcul.
Sources officielles
Ce guide est une aide à la compréhension et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable inscrit à l'ONECCA-BF ni les textes officiels.